Je fais ici réponse à une question qui m'a été posée sur mon ancien blog
(cliquez ici pour accéder
directement à la question et à l'article concerné) concernant les sites sérieux
sur lesquels nous pouvons signer des pétitions... Mais au fait, les hautes
autorités nationales (représentées par le Sénat et l'Assemblée nationale)
acceptent-elles les pétitions numériques ???
Donc Sab est allée à la pêche aux renseignements... et voilà ce qui en
est : comme pour le Parlement européen, pour présenter une pétition aux
Parlementaires, il y a toute une procédure à suivre tel que cela est décrit
dans le règlement du Sénat et que voici :
Art. 87
1. - Les
pétitions doivent être adressées au Président du Sénat. Elles peuvent également
être déposées par un sénateur qui fait, en marge, mention du dépôt et signe
cette mention.
2. - Une
pétition apportée ou transmise par un rassemblement formé sur la voie publique
ne peut être reçue par le Président ni déposée sur le Bureau.
3. - Toute
pétition doit indiquer la demeure du pétitionnaire et être revêtue de sa
signature.
1. - Les
pétitions sont inscrites sur un rôle général dans l'ordre de leur arrivée.
2. - Le
Président les renvoie à la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
3. - La
commission décide, suivant le cas, soit de les renvoyer à un ministre ou à une
autre commission du Sénat, soit de les soumettre au Sénat, soit de demander au
Président du Sénat de les transmettre au Médiateur [de la République]146, soit de les classer purement et simplement.
4. - Les
pétitions sur lesquelles la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
n'a pas statué deviennent caduques de plein droit à l'ouverture de la session
ordinaire qui suit celle au cours de laquelle elles ont été déposées. Les
pétitions déposées dans l'intervalle des sessions ordinaires sont rattachées,
pour le calcul des règles de caducité, au premier jour de la session ordinaire
suivant la date de leur dépôt.
5. - Avis
est donné au pétitionnaire du numéro d'ordre donné à sa pétition et, le cas
échéant, de la décision la concernant.
1. - Un
feuilleton portant l'indication sommaire des pétitions et des décisions les
concernant est distribué périodiquement aux membres du Sénat.
2. - Dans
les quinze jours de sa distribution, tout sénateur peut demander le rapport en
séance publique d'une pétition.
3. - Passé
ce délai, les décisions de la commission sont définitives et elles sont
publiées au Journal officiel.
4. - Les
réponses des ministres aux pétitions qui leur ont été renvoyées conformément à
l'article 88, alinéa 3, ainsi que celles du Médiateur, sont insérées au
feuilleton des pétitions et publiées au Journal officiel.
1. -
Lorsque la commission décide de soumettre une pétition au Sénat en application
de l'article 88, alinéa 3, ou lorsque la Conférence des présidents a fait droit
à une demande présentée en application de l'article 89, alinéa 2, la commission
établit un rapport qui reproduit le texte intégral de la pétition et expose les
motifs des conclusions prises à son sujet. Ce rapport est publié.
2. - La
discussion du rapport de la commission est inscrite à l'ordre du jour
conformément aux dispositions de l'article 29.
3. - Le
débat est ouvert par l'exposé du rapporteur et poursuivi par l'audition des
orateurs inscrits.
4. - Au
cours du débat, le Sénat peut être saisi par le représentant d'une commission
ou par tout sénateur d'une demande tendant au renvoi de la pétition à la
commission permanente compétente sur le fond. À l'issue du débat, elle est mise
aux voix par le Président après une discussion au cours de laquelle ont seuls
droit à la parole l'auteur de l'initiative ou son représentant, les
représentants des commissions intéressées, un orateur d'opinion contraire et,
le cas échéant, le Gouvernement. Les explications de vote sont admises pour une
durée n'excédant pas cinq minutes149.
5. - Si
aucune demande de renvoi n'est présentée, le Président déclare le débat clos
après l'audition du dernier orateur.
6. - La
commission à laquelle est renvoyée une pétition dans les conditions prévues à
l'alinéa 4 ci-dessus peut décider, au terme de son examen, soit de la
transmettre à un ministre, soit de la classer, soit de demander au Président du
Sénat de la transmettre au Médiateur150.
Au sein de
l'Instruction Générale du Bureau
(Chapitre
XV du Règlement)
Tout
membre du Sénat peut prendre communication d'une pétition.
Il est
établi un rôle général contenant, pour chaque pétition, un numéro d'ordre, le
nom et le domicile du pétitionnaire, l'indication sommaire de l'objet de sa
demande et, s'il y a lieu, le nom du sénateur qui l'a déposée.
Il est
établi un feuilleton des pétitions, lequel, imprimé et distribué
périodiquement, mentionne le nom et le domicile des pétitionnaires,
l'indication sommaire de l'objet des pétitions, le numéro d'ordre, le nom du
rapporteur de la commission chargée d'examiner chaque pétition, la décision
adoptée par la commission avec le résumé succinct de ses motifs et, s'il y a
lieu, les réponses faites par les ministres auxquels les pétitions ont été
renvoyées par la commission.
Ne
constituent pas des pétitions les requêtes concernant des décisions de justice
ou des décisions administratives, aussi longtemps qu'existent à leur encontre
des voies normales de recours, non plus que les demandes telles que :
interventions auprès des services publics, demandes de secours, demandes en
remise d'impositions ou d'amendes, sollicitations d'emplois, de pensions, de
distinctions honorifiques, de logements, de prestations sociales, etc.
Les
demandes non susceptibles d'être inscrites au rôle général des pétitions sont
renvoyées à leurs auteurs. Cette discrimination est opérée par la direction du
Secrétariat du Bureau, du Protocole et des Relations internationales, sous
l'autorité du Président du Sénat.
Comme vous pouvez le lire,
entre les renseignements demandés lors de la collecte de signatures sur
internet et les renseignements obligatoires à fournir lors de la remise des "signatures",
la différence est telle que, tout de suite, nous nous apercevons qu’il est
inutile et absurdes de signer une quelconque pétition hébergée sur internet et adressée au Sénat…
Pourtant, avec le développement que la toile connait depuis ces dernières
années, je n’ai pas pu m’empêcher de demander à mon interlocuteur, comment
faire pour déposer une pétition dont les signatures sont numériques (ne
serait-ce pour savoir s’il existe des sites sérieux sur lesquels nous pouvons
signer une pétition sans crainte à avoir concernant son enregistrement)... et la réponse est tombée :
Il est donc complètement inutile de signer des pétitions sur internet car elles ne sont pas recevables ! Donc, tous ceux qui proposent des pétitions en ligne nous dupent et nous arnaquent !!!
Bisous,
@+
Sab
Le Sénat n'accepte pas les pétitions numériques !
Il est donc complètement inutile de signer des pétitions sur internet car elles ne sont pas recevables ! Donc, tous ceux qui proposent des pétitions en ligne nous dupent et nous arnaquent !!!
Bisous,
@+
Sab
