La France et les pétitions...

Ah que coucou !

Je fais ici réponse à une question qui m'a été posée sur mon ancien blog (cliquez ici pour accéder directement à la question et à l'article concerné) concernant les sites sérieux sur lesquels nous pouvons signer des pétitions... Mais au fait, les hautes autorités nationales (représentées par le Sénat et l'Assemblée nationale) acceptent-elles les pétitions numériques ???

 

Donc Sab est allée à la pêche aux renseignements... et voilà ce qui en est : comme pour le Parlement européen, pour présenter une pétition aux Parlementaires, il y a toute une procédure à suivre tel que cela est décrit dans le règlement du Sénat et que voici :

 

Pétitions¹⁴⁴

 

Art. 87

1. - Les pétitions doivent être adressées au Président du Sénat. Elles peuvent également être déposées par un sénateur qui fait, en marge, mention du dépôt et signe cette mention.

2. - Une pétition apportée ou transmise par un rassemblement formé sur la voie publique ne peut être reçue par le Président ni déposée sur le Bureau.

3. - Toute pétition doit indiquer la demeure du pétitionnaire et être revêtue de sa signature.

 

Art. 88¹⁴⁵

1. - Les pétitions sont inscrites sur un rôle général dans l'ordre de leur arrivée.

2. - Le Président les renvoie à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

3. - La commission décide, suivant le cas, soit de les renvoyer à un ministre ou à une autre commission du Sénat, soit de les soumettre au Sénat, soit de demander au Président du Sénat de les transmettre au Médiateur [de la République]¹⁴⁶, soit de les classer purement et simplement.

4. - Les pétitions sur lesquelles la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale n'a pas statué deviennent caduques de plein droit à l'ouverture de la session ordinaire qui suit celle au cours de laquelle elles ont été déposées. Les pétitions déposées dans l'intervalle des sessions ordinaires sont rattachées, pour le calcul des règles de caducité, au premier jour de la session ordinaire suivant la date de leur dépôt.

5. - Avis est donné au pétitionnaire du numéro d'ordre donné à sa pétition et, le cas échéant, de la décision la concernant.

 

Art. 89¹⁴⁷

1. - Un feuilleton portant l'indication sommaire des pétitions et des décisions les concernant est distribué périodiquement aux membres du Sénat.

2. - Dans les quinze jours de sa distribution, tout sénateur peut demander le rapport en séance publique d'une pétition.

3. - Passé ce délai, les décisions de la commission sont définitives et elles sont publiées au Journal officiel.

4. - Les réponses des ministres aux pétitions qui leur ont été renvoyées conformément à l'article 88, alinéa 3, ainsi que celles du Médiateur, sont insérées au feuilleton des pétitions et publiées au Journal officiel.

 

Art. 89 bis¹⁴⁸

1. - Lorsque la commission décide de soumettre une pétition au Sénat en application de l'article 88, alinéa 3, ou lorsque la Conférence des présidents a fait droit à une demande présentée en application de l'article 89, alinéa 2, la commission établit un rapport qui reproduit le texte intégral de la pétition et expose les motifs des conclusions prises à son sujet. Ce rapport est publié.

2. - La discussion du rapport de la commission est inscrite à l'ordre du jour conformément aux dispositions de l'article 29.

3. - Le débat est ouvert par l'exposé du rapporteur et poursuivi par l'audition des orateurs inscrits.

4. - Au cours du débat, le Sénat peut être saisi par le représentant d'une commission ou par tout sénateur d'une demande tendant au renvoi de la pétition à la commission permanente compétente sur le fond. À l'issue du débat, elle est mise aux voix par le Président après une discussion au cours de laquelle ont seuls droit à la parole l'auteur de l'initiative ou son représentant, les représentants des commissions intéressées, un orateur d'opinion contraire et, le cas échéant, le Gouvernement. Les explications de vote sont admises pour une durée n'excédant pas cinq minutes¹⁴⁹.

5. - Si aucune demande de renvoi n'est présentée, le Président déclare le débat clos après l'audition du dernier orateur.

6. - La commission à laquelle est renvoyée une pétition dans les conditions prévues à l'alinéa 4 ci-dessus peut décider, au terme de son examen, soit de la transmettre à un ministre, soit de la classer, soit de demander au Président du Sénat de la transmettre au Médiateur¹⁵⁰.

Au sein de l'Instruction Générale du Bureau

 

XVIII. -Pétitions¹⁸⁷

(Chapitre XV du Règlement)

 

Tout membre du Sénat peut prendre communication d'une pétition.

Il est établi un rôle général contenant, pour chaque pétition, un numéro d'ordre, le nom et le domicile du pétitionnaire, l'indication sommaire de l'objet de sa demande et, s'il y a lieu, le nom du sénateur qui l'a déposée.

Il est établi un feuilleton des pétitions, lequel, imprimé et distribué périodiquement, mentionne le nom et le domicile des pétitionnaires, l'indication sommaire de l'objet des pétitions, le numéro d'ordre, le nom du rapporteur de la commission chargée d'examiner chaque pétition, la décision adoptée par la commission avec le résumé succinct de ses motifs et, s'il y a lieu, les réponses faites par les ministres auxquels les pétitions ont été renvoyées par la commission.

Ne constituent pas des pétitions les requêtes concernant des décisions de justice ou des décisions administratives, aussi longtemps qu'existent à leur encontre des voies normales de recours, non plus que les demandes telles que : interventions auprès des services publics, demandes de secours, demandes en remise d'impositions ou d'amendes, sollicitations d'emplois, de pensions, de distinctions honorifiques, de logements, de prestations sociales, etc.

Les demandes non susceptibles d'être inscrites au rôle général des pétitions sont renvoyées à leurs auteurs. Cette discrimination est opérée par la direction du Secrétariat du Bureau, du Protocole et des Relations internationales, sous l'autorité du Président du Sénat.

 

Comme vous pouvez le lire, entre les renseignements demandés lors de la collecte de signatures sur internet et les renseignements obligatoires à fournir lors de la remise des "signatures", la différence est telle que, tout de suite, nous nous apercevons qu’il est inutile et absurdes de signer une quelconque pétition hébergée sur internet et adressée au Sénat… Pourtant, avec le développement que la toile connait depuis ces dernières années, je n’ai pas pu m’empêcher de demander à mon interlocuteur, comment faire pour déposer une pétition dont les signatures sont numériques (ne serait-ce pour savoir s’il existe des sites sérieux sur lesquels nous pouvons signer une pétition sans crainte à avoir concernant son enregistrement)... et la réponse est tombée :

Le Sénat n'accepte pas les pétitions numériques !

Il est donc complètement inutile de signer des pétitions sur internet car elles ne sont pas recevables ! Donc, tous ceux qui proposent des pétitions en ligne nous dupent et nous arnaquent !!!

Bisous,
@+
Sab